Vendre une maison après rénovation : les risques juridiques à connaître absolument
Rénover soi-même sa maison ou son appartement, c’est souvent une fierté. Mais au moment de vendre, cela peut devenir un vrai risque juridique si les choses ne sont pas faites dans les règles. Pourquoi ? Parce que vous engagez votre responsabilité, comme un professionnel.
Photo : Annie Gray
1. Vous êtes responsable des vices cachés
Même en tant que particulier, si vous vendez un bien avec un défaut non visible au moment de la vente, vous êtes couvert… sauf si vous avez fait les travaux vous-même !
Article 1641 du Code civil : un vendeur est responsable s’il y a un « vice caché » qui rend le bien inutilisable ou en diminue fortement la valeur.
Si vous êtes considéré comme professionnel (même déguisé), vous ne pouvez pas vous exonérer de cette garantie.
2. Vous pouvez être vu comme un « professionnel déguisé »
Si vous avez réalisé vous-même des travaux importants (comme refaire l’électricité, la plomberie ou la toiture), la justice peut estimer que vous êtes censé connaître les éventuels défauts de votre ouvrage.
Cela veut dire quoi ?
Que vous êtes présumé responsable si un problème survient, et l’acheteur pourra se retourner contre vous. La jurisprudence est claire : bricoler chez soi, c’est aussi prendre des risques légaux.
3. La garantie décennale peut s’appliquer
Si vous avez fait des travaux lourds (extension, gros œuvre, charpente…), vous pouvez être assimilé à un constructeur (article 1792 du Code civil).
Conséquence : vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité ou rendent le bien impropre à son usage.
Et non, on ne peut pas échapper à cette garantie, même si vous n’avez pas souscrit d’assurance.
Nos conseils pour vendre sans stress :
- Soyez transparent : informez l’acheteur de tous les travaux que vous avez faits, même les petits.
- Conservez les factures et les preuves de ce que vous avez réalisé.
- Faites réaliser un diagnostic complet avant la vente.
- En cas de gros travaux, faites appel à un pro ou envisagez une assurance dommages-ouvrage.
Le bon réflexe ?
Parlez-en avec votre notaire avant de vendre. Il vous aidera à sécuriser votre dossier et protéger votre responsabilité.