LABARRIERE IMMOBILIER

Les nouveaux taux d’usure applicables à compter de ce samedi 1er octobre ont été dévoilés par la Banque de France, l’institution en charge de les calculer, dans un communiqué de presse ce mercredi 28 septembre. Le taux d’usure, c’est-à-dire le TAEG maximal légal auquel les établissements de crédit sont autorisés à proposer des prêts, atteindra 3,05% pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans, contre 2,57% depuis le 1er juillet, et 3,03% pour ceux de moins de 20 ans, contre 2,60%. Soit des hausses respectives de 0,48 et 0,43 point. Dans son communiqué, la Banque de France évoque « une hausse bien proportionnée et plus marquée qu’en juin dernier [qui] permettra de régler certaines situations plus difficiles d’accès au crédit relevées ces dernières semaines ». 

Car si le taux d’usure a pour objectif de protéger les emprunteurs de taux abusifs, en période de forte inflation comme celle que nous connaissons, il a pour effet de désolvabiliser une partie de la demande. Une trop grosse partie de la demande, estiment les professionnels du crédit,  notamment les courtiers, qui appellent depuis plusieurs mois à une réduction du décalage entre les taux d’intérêt pris en compte pour le calcul du taux d’usure et les taux actuels. Pour calculer le taux d’usure, la Banque de France suit en effet une formule de calcul définie par la loi sur la base des taux pratiqués par les établissements bancaires au cours des trois mois précédents.

« Une hausse inédite de près d’un demi-point qui va tout changer pour beaucoup d’emprunteurs solvables dont le dossier de crédit était bloqué », se félicite Sandrine Allonier, porte-parole du réseau Vousfinancer. De son côté, Cécile Roquelaure, directrice des Etudes d’Empruntis, parle de « bouffée d’oxygène », avant de s’interroger : « Mais pour combien de temps ? ». Pour rappel, début septembre, la Banque Centrale Européenne (BCE) a décidé de relever ses trois taux directeurs (le taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt) de 75 points de base en raison de l’inflation. Conséquence : les établissements bancaires européens doivent payer plus cher pour se refinancer auprès de la BCE. Et augmentent également les taux d’intérêts des crédits consentis aux ménages. En juillet, la BCE avait déjà relevé ses taux de 50 points de base. Lire l’article Prêt immobilier refusé : que faire si votre dossier ne passe pas ?

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure, aussi appelé « seuil de l’usure » se définit comme le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit. Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire. Le taux de l’usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. Il est mis en place par l’Etat dans le but de protéger les emprunteurs d’éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits. 

Comment le taux d’usure est-il calculé ?

Le taux d’usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l’emprunt. On distingue notamment les crédits à la consommation des crédits immobiliers. Par exemple, les crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros sont divisés en cinq catégories :

• Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
• Les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
• Les prêts à taux fixe d’une durée de plus de 20 ans ;
• Les prêts à taux variables ; 
• Les prêts relais.

Pour calculer le taux d’usure d’une certaine catégorie de prêt, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre, et augmente ce taux d’un tiers. Le chiffre obtenu constitue le taux d’usure du trimestre suivant.

Quel est le taux d’usure en 2022 ?

Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 2e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 1,95%. En conséquence, le taux d’usure pour ces mêmes prêts au 3e trimestre 2022 est de 2,60%.

	Taux effectif moyen pratiqué au 2e trimestre 2022	Taux d’usure applicable au 1er juillet 2022
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans	1,95%	2,60%
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	1,95%	2,60%
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus	1,93%	2,57%
Prêts à taux variable	1,84%	2,45%
Prêts relais	2,24%	2,99%

Quand le taux d’usure est-il actualisé ?

Le taux d’usure est publié au Journal officiel par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Il est aussi affiché dans la section « Taux et cours » de la catégorie « Statistiques » du site de la Banque de France. Le taux d’usure est détaillé pour toutes les catégories de prêt.

Qui fixe le taux d’usure ?

Le taux d’usure est fixé par la Banque de France, qui est la banque centrale de la France. En effet, la Banque de France a des missions monétaires, financières et économiques. Parmi les services à l’économie, on trouve notamment la protection des ménages contre le surendettement. Intégrée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille l’activité des banques et des assurances.

Comment ne pas dépasser le taux d’usure ?

Aux yeux des établissements de crédit, certains emprunteurs présentent un risque accru de défaut de remboursement. C’est le cas des personnes âgées ou de certaines personnes pratiquant un métier à risque. Le taux d’intérêt qui leur est appliqué dépasse alors le taux d’usure, et la banque refuse de prêter de l’argent. Pour éviter ce dépassement et pouvoir bénéficier d’un prêt, il est possible de jouer sur le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) en souscrivant une assurance emprunteur moins chère dans un établissement différent.

Les sanctions en cas de dépassement du taux d’usure

L’article L341-50 du Code de la consommation prévoit les sanctions pour les organismes de crédit qui dépassent le taux de l’usure. L’usure est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 euros. La condamnation peut s’accompagner d’autres sanctions, comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximale de 5 ans.