Surface Carrez : tout comprendre sur la règle des 5 % dans une vente en copropriété
Lorsque vous achetez ou vendez un bien en copropriété, la surface privative, dite surface “Carrez”, n’est pas un simple chiffre sur une annonce : c’est une mention obligatoire qui engage juridiquement les parties.
Elle est encadrée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez.
𝐋𝐚 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝟓 % : 𝐮𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐢𝐥 𝐚̀ 𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞𝐫
Si la surface réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction du prix, calculée au prorata des mètres carrés manquants (article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).
Exemple concret :
Vous achetez un appartement affiché à 70 m².
Après l’achat, un métrage professionnel révèle 66 m².
➡ Cela représente une différence de 5,7 %.
➡ Vous pouvez alors réclamer un remboursement sur les 4 m² de différence.
𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐮𝐬, 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 : 𝐮𝐧 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐞𝐬𝐬𝐞
• Un avis de valeur doit toujours reposer sur une surface Carrez exacte.
• Un métrage erroné peut entraîner une demande de compensation financière de la part de l’acheteur.
• Un diagnostic professionnel vous protège contre tout litige futur.
𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐮𝐬, 𝐚𝐜𝐪𝐮𝐞́𝐫𝐞𝐮𝐫 : 𝐮𝐧𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞
• Cette règle vous assure de payer le juste prix.
• Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour faire valoir vos droits (article 46 de la loi précitée).
𝐍𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 : Faites toujours appel à un professionnel pour établir le diagnostic Carrez. Cette démarche apporte sécurité, transparence et sérénité dans la transaction.
𝐄𝐧 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐦𝐞́ : Dans une vente immobilière, chaque mètre carré compte. Et la loi Carrez, avec son seuil des 5 %, vous offre un cadre clair pour une transaction équilibrée, fiable et encadrée.