Honoraires des Transactions Immobilières
– Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 –
– Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet), loi ALUR du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 27 mars 2014
Date de mise à jour : 08/09/2025*
Transactions Immobilières – Immobilier à usage d’habitation (maison, appartement, terrain).
Les honoraires d’agence sont inclus dans le prix de vente affiché.
Les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.
Les avis de valeur réalisés en dehors d’un projet de vente (hors mandat de vente, dans le cadre d’une succession, d’un divorce, d’une indivision ou pour une simple évaluation patrimoniale), sont facturés selon un tarif forfaitaire communiqué avant toute intervention : 120 € TTC
| Montants Transactions | Pourcentages / Montants Honoraires TTC |
| Jusqu’à 200 000 € | Forfait de 12 000 € |
| De 200 001 € à 1 000 000 € | 5,5 % |
| Au-delà de 1 000 001 € | 4 % |
| Terrains | 6 % |
| Prix annexes (cave, parking, garage…) jusqu’à 20 000 € | Forfait de 5 000 € |
Immobilier Professionnel
| Montants Fonds de commerces & Murs commerciaux | Pourcentages / Montants Honoraires TTC |
| Jusqu’à 200 000 € | Forfait de 12 000 € |
| Au-delà de 200 001 € | 5,5 % |
* Les mandats de vente signés avant cette date sont maintenus dans les conditions contractuelles jusqu’à leur date d’échéance.
Les taux de TVA pratiqués en immobilier sont de 20 % et les commissions sont payées en TTC (les montants perçus par Labarriere Immobilier après versement de la TVA à l’état sont le montant ou les pourcentages indiqués en HT).
Il est précisé que les honoraires s’entendent avant enregistrements et émoluments du notaire.
Dans le cadre d’une délégation de mandat consentie par un professionnel de l’immobilier (agence immobilière avec vente dans l’ancien) ou par un promoteur (vente en VEFA), le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.
Aucun honoraire, aucun frais, de quelque nature que ce soit n’est dû avant la conclusion d’un contrat.
