Taxe sur la vente d’un terrain constructible
La plus-value que vous réalisez lors de la vente d’un terrain constructible est soumise à une taxe, qui concerne tous les propriétaires qui mettent en vente un terrain à bâtir. Un dispositif mis en place par l’État permet une exonération progressive de cette taxe, selon le nombre d’années de détention du terrain, la typologie de ce dernier et la zone géographique où il se situe. Voici quelques précisions.
Qu’est-ce qu’une plus-value sur la vente d’un terrain constructible ?
Vous réalisez une plus-value sur la vente d’un terrain constructible, c’est-à-dire sur lequel il est possible de construire un bâtiment, lorsque le prix auquel vous décidez de vendre votre terrain est plus élevé que le prix auquel vous l’aviez acheté. La plus-value réalisée lors de la transaction correspond ainsi à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition initial, et le gain généré est en principe imposable. Les terrains situés dans des zones attractives pour les acheteurs prennent généralement de la valeur au fil du temps, et cette évolution positive de la valeur du terrain justifie la mise en vente à un prix plus élevé. Une plus-value peut également être enregistrée dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Si la valeur du bien immobilier au moment de la cession est supérieure à la valeur constatée lors de l’acquisition antérieure de ce terrain, on parle également de plus-value immobilière. La déclaration de cession signée par le vendeur ou son mandataire doit obligatoirement être rédigée et déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe, au service de publicité foncière auquel est rattaché le terrain. La plus-value sur terrain n’implique pas nécessairement une imposition importante, et votre timing pour planifier votre vente immobilière à la meilleure date peut vous permettre d’optimiser votre fiscalité.
Comment calculer la plus-value sur la vente d’un terrain constructible ?
Pour déterminer le montant de la plus-value obtenue suite à la vente d’un terrain constructible, il vous suffit de soustraire le prix de vente du terrain par son prix d’achat. Un montant positif signifie que le prix de vente est plus élevé que le prix d’achat, et donc que vous avez réussi à faire une plus-value lors de la vente de votre terrain. Inversement, un résultat négatif traduit un prix de vente inférieur au prix d’achat, et que vous êtes dans une situation de vente à perte. Voici un exemple de calcul de la plus-value à la suite de la vente d’un terrain constructible acheté 10 000 euros, et revendu ensuite 70 000 euros : Plus-value réalisée = prix de vente – prix d’achat = 70 000 € – 10 000 € = 60 000 €. Dans notre exemple, le montant de la plus-value est donc de 60 000 euros, et cette somme est, après un abattement, soumis à la taxe sur la vente d’un terrain constructible dont doit s’acquitter le propriétaire du terrain vendu.
La taxation de la plus-value sur la vente d’un terrain constructible
La taxe sur la vente d’un terrain constructible concerne tous les propriétaires qui décident de mettre en vente un terrain à bâtir, et touche aussi bien les personnes physiques (particulier, agriculteurs, entrepreneurs, etc.), que les personnes morales (SCI, société immobilière de copropriété, etc.), sans oublier les contribuables domiciliés hors de France. Elle s’applique précisément sur le montant de la plus-value réalisée après un abattement. Ces abattements varient selon la durée de détention du terrain, et votre impôt diminue proportionnellement à cette durée, à partir de la 6e année de détention du terrain. Cette imposition a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières années, complexifiant le régime fiscal déployé sur ce type de transactions immobilières. L’objectif des mesures mises en place par le gouvernement est de décourager une conservation trop longue des terrains constructibles par les propriétaires, et ainsi de faciliter la construction de nouveaux logements. La taxe sur la vente d’un terrain constructible est en réalité répartie entre deux impôts, calculés indépendamment l’un de l’autre : l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, et les prélèvements sociaux avec un taux qui s’élève à 17,2 % depuis janvier 2018.
Comment être exonéré de la taxe sur la plus-value d’une vente de terrain ?
Plusieurs cas de figure donnent droit à une exonération totale de la taxe sur les terrains constructibles, et vous profitez de l’intégralité du gain issu d’une plus-value dans les situations suivantes :
- Vous possédez le terrain depuis plus de 30 ans ;
- Votre prix de vente est inférieur à 15 000 € si vous êtes seul, et 30 000 € si vous êtes en couple ;
- Vous réalisez une plus-value supérieure à 10 fois le prix d’achat initial ;
- Vous n’êtes pas encore propriétaire de votre logement principal, et prévoyez d’affecter la somme dégagée lors de la vente du terrain pour acheter votre résidence principale dans les 24 mois. Vous devez de plus ne pas avoir été propriétaire de votre habitation principale au cours des 4 années qui précèdent la vente ;
- Vous vendez votre terrain à un opérateur du logement social (OLS), ou à un particulier devant garantir au minimum 80 % de logements sociaux sur la construction post-vente.
La taxe portant sur la plus-value, vous n’êtes pas imposable si vous vous cédez votre terrain à un prix inférieur à celui auquel vous l’avez acquis. Ce cas de figure reste cependant assez rare, et la majorité des opérations immobilières engendrent une plus-value sujette à l’impôt. En revanche, vous n’êtes pas éligible à une réduction d’impôt lorsque vous décidez de transmettre votre terrain à un membre de votre famille.
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